Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de Procédure Civile – Article II
Résumé Le décret enlève l’article 849–1 et introduit les articles 849–2–1 et 849–2–2 tout en révisant la section commune.
Mots-clés : Code de procédure civile Décret Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section 1 : Dispositions communes > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 849-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 849-2-1, Art. 849-2-2 > >
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