Article 848
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre aux actions de groupe
Résumé Ce texte indique que les règles relatives aux actions collectives s’appliquent lorsqu’elles sont basées sur l’article 16 de la loi n°2025‑391.
Mots-clés : droit civil procédure civile action collective législation européenne
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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