Code de procédure civile

Chapitre IV : L'action de groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action de groupe devant le tribunal judiciaire

Résumé. Cette section explique comment fonctionne une action de groupe devant le tribunal judiciaire, avec des règles pour la compétence, la procédure, et l'indemnisation des victimes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Application des règles sur l'action de groupe

Résumé. L'article explique que les règles sur l'action de groupe s'appliquent aux cas prévus par une loi de 2025.

Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre IV : L'action de groupe
Article 848
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Cessation du manquement
Section 3 : Réparation des préjudices
Section 4 : Dispositions diverses