En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025
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Application des règles sur l'action de groupe
Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l'article 16 (Création d'une action de groupe en droit de la consommation) de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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