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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles générales pour l'action de groupe
Résumé. Cette section explique comment se déroule une action de groupe devant le tribunal judiciaire, en précisant les règles de compétence, de procédure et les mesures possibles.
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Compétence du tribunal judiciaire pour l'action de groupe
Résumé. Le tribunal judiciaire compétent pour une action de groupe est celui où vit le défendeur, sauf s'il habite à l'étranger ou n'a pas d'adresse connue.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
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Mentions obligatoires dans l'assignation pour une action de groupe
Résumé. L'assignation pour une action de groupe doit expliquer les cas individuels, sinon elle est annulée.
Outre les mentions prescrites aux articles 752 (Mentions obligatoires dans une assignation)Art. 752Mentions obligatoires dans une assignationL'assignation doit mentionner l'avocat du demandeur et le délai pour le défendeur d'en choisir un, avec la possibilité d'une procédure sans audience. ou 753 (Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat)Art. 753Mentions obligatoires dans une assignation sans avocatL'article explique ce qui doit être mentionné dans une assignation quand un avocat n'est pas obligatoire, comme l'adresse en France d'une personne vivant à l'étranger. selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
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Rejet rapide des demandes manifestement irrecevables ou infondées
Résumé. Un juge peut rejeter rapidement une demande s'il la trouve clairement irrecevable ou sans fondement, mais cette décision peut être contestée en appel.
Le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou le juge de la mise en état peut d'office, par ordonnance motivée et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, rejeter les demandes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance qui rejette les demandes comme étant manifestement irrecevables ou infondées est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
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Publicité des jugements dans une action de groupe
Résumé. Un jugement peut ordonner des mesures de publicité à la charge d'une partie, et si celle-ci ne les exécute pas, l'autre partie peut les réaliser à ses frais.
Le jugement qui ordonne des mesures de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas du II et des cinquième et sixième alinéas du 1 du A du III de l'article 16 (Le principe de la contradiction dans un procès)Art. 16Le principe de la contradiction dans un procèsLe juge doit toujours permettre aux parties de discuter les arguments et preuves avant de prendre une décision. précité fixe le point de départ et la durée des mesures de publicité mise à la charge, selon les cas, du défendeur ou du demandeur. En cas d'inexécution par la partie à qui elles incombent, ces mesures de publicités sont mises en œuvre, à ses frais et selon les modalités décrites au jugement, par la partie adverse.