Code de procédure civile

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour l'action de groupe

Résumé. Cette section explique comment se déroule une action de groupe devant le tribunal judiciaire, en précisant les règles de compétence, de procédure et les mesures possibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal judiciaire pour l'action de groupe

Résumé. Le tribunal judiciaire compétent pour une action de groupe est celui où vit le défendeur, sauf s'il habite à l'étranger ou n'a pas d'adresse connue.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 2 août 2025

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Mentions obligatoires dans l'assignation pour une action de groupe

Résumé. L'assignation pour une action de groupe doit expliquer les cas individuels, sinon elle est annulée.

Outre les mentions prescrites aux articles 752 (Mentions obligatoires dans une assignation) ou 753 (Mentions obligatoires dans une assignation sans avocat) selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure pour l'action de groupe

Résumé. L'action de groupe suit les règles de la procédure écrite ordinaire.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

En vigueur depuis le 2 août 2025

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Rejet rapide des demandes manifestement irrecevables ou infondées

Résumé. Un juge peut rejeter rapidement une demande s'il la trouve clairement irrecevable ou sans fondement, mais cette décision peut être contestée en appel.

Le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou le juge de la mise en état peut d'office, par ordonnance motivée et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, rejeter les demandes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.
L'ordonnance qui rejette les demandes comme étant manifestement irrecevables ou infondées est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.

En vigueur depuis le 2 août 2025

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Publicité des jugements dans une action de groupe

Résumé. Un jugement peut ordonner des mesures de publicité à la charge d'une partie, et si celle-ci ne les exécute pas, l'autre partie peut les réaliser à ses frais.

Le jugement qui ordonne des mesures de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas du II et des cinquième et sixième alinéas du 1 du A du III de l'article 16 (Le principe de la contradiction dans un procès) précité fixe le point de départ et la durée des mesures de publicité mise à la charge, selon les cas, du défendeur ou du demandeur.
En cas d'inexécution par la partie à qui elles incombent, ces mesures de publicités sont mises en œuvre, à ses frais et selon les modalités décrites au jugement, par la partie adverse.

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Section 1 : Dispositions préliminaires→Section 1 : Dispositions communes

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 1 août 2025

Section 1 : Dispositions préliminaires
Article 849
Article 849-1
Article 849-2
Article 849-2-1
Article 849-2-2