Code de procédure civile

Article 849

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Article 849

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour l'action de groupe

Résumé. Le tribunal judiciaire compétent pour une action de groupe est celui où vit le défendeur, sauf s'il habite à l'étranger ou n'a pas d'adresse connue.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version modifie la compétence territoriale des tribunaux en supprimant les références aux mesures conservatoires et provisions, pour se concentrer sur la compétence du tribunal judiciaire selon le lieu de résidence du défendeur.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àPouvoirs du juge du tribunal d'instance en référé

Source : Légifrance