Code de procédure civile

Sous-titre IV : Les autres procédures

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Procédures rapides et urgentes devant le tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire gère différentes procédures rapides et urgentes, comme les dommages, les actions de groupe, et les décisions sans débat.

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2020

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.

Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.

La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.

Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.

A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 (Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe) à 762 (Préparation des affaires pour jugement). Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale→Sous-titre IV : Les autres procédures

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mardi 31 décembre 2019

Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Article 826-1
Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Chapitre IV : L'action de groupe