En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Procédure pour l'action de groupe
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Code de procédure civile
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
Source : Légifrance