Code de procédure civile

Article 849-2

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Article 849-2

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure pour l'action de groupe

Résumé. L'action de groupe suit les règles de la procédure écrite ordinaire.

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

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Source : Légifrance