Article 849-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour l'action de groupe
Résumé L'action de groupe suit les mêmes règles que celles des autres procédures écrites.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
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