En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un tiers par le juge
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.
2 versions