Code de procédure civile

Section 2 : Cessation du manquement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation du manquement : désignation et rémunération d'un tiers

Résumé. Cette section explique comment un juge peut désigner une personne pour aider à résoudre un problème et comment cette personne est payée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Désignation d'un tiers par le juge

Résumé. Un juge peut désigner un expert pour aider à résoudre un problème, en précisant sa mission et le délai pour rendre compte.

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Notification et début des opérations du tiers dans une action de groupe

Résumé. Un tiers désigné pour faire cesser un manquement est informé rapidement et commence ses actions après le versement d'une provision, sauf ordre contraire du juge.

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5 (Paiement des frais pour faire cesser un manquement), à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Paiement des frais pour faire cesser un manquement

Résumé. Le juge fixe le coût de la mission pour faire cesser un manquement et l'auteur doit payer une provision.

Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au greffe de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Créé le 1 janvier 2020 · Transféré le 2 août 2025

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Procédure de rémunération du tiers chargé du rapport de cession de manquement

Résumé. Après le délai, le tiers envoie son rapport et demande son paiement, et l'auteur du manquement peut répondre par écrit dans les 15 jours.

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Paiement d'une provision par l'auteur du manquement

Résumé. Le greffier demande à la personne responsable de payer une somme d'argent dans un délai précis.

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'aide pour un tiers en difficulté

Résumé. Un tiers chargé d'une mission peut demander de l'aide au juge s'il rencontre des problèmes ou a besoin de plus de temps.

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Acompte et provision complémentaire dans une action de groupe

Résumé. Un tiers peut demander un acompte ou une provision supplémentaire pour son travail si l'affaire est complexe ou si l'argent initial est insuffisant.

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.

En vigueur depuis le 2 août 2025

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Remise du rapport et demande de rémunération par le tiers

Résumé. Un expert remet son rapport et sa facture après un délai fixé par le juge, et la personne responsable peut donner son avis.

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Fixation de la rémunération du tiers dans une action de groupe

Résumé. Le juge détermine la rémunération d'un tiers en fonction de son travail et autorise le paiement ou le remboursement des sommes consignées.

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent.
Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations.
Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 2 : Cessation du manquement
Article 849-3
Article 849-4
Article 849-5
Article 849-6
Article 849-7
Article 849-8
Article 849-9
Article 849-9-1
Article 849-10