Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel obligatoire de l'affaire devant le président de la chambre
Résumé. Le président de la chambre doit convoquer l'affaire à la date fixée et informer les avocats présents de l'état de la cause.
Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.