Section précédente
Section 2
Cessation du manquement
849-3 — 849-10
Section parente
Chapitre IV
L'action de groupe
Section suivante
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
849-11 — 849-13
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
