Code de procédure civile
Section 3 : Réparation des préjudices
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de groupe : responsabilité et réparation
Résumé. Cette section explique comment un juge peut rejeter une demande d'action de groupe, comment les victimes peuvent demander réparation et être indemnisées, ainsi que la gestion des fonds pour l'indemnisation.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Section 3 : Réparation des préjudices
Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe