Code de procédure civile

Article 794

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Article 794

Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'affaire à un juge unique

Résumé. Les demandeurs peuvent dès le début choisir un seul juge ou abandonner l'option de demander un groupe de juges.

Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorité des ordonnances du juge de la mise en état

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance