Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'affaire à un juge unique
Résumé. Les demandeurs peuvent dès le début choisir un seul juge ou abandonner l'option de demander un groupe de juges.
Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.