Article 794
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'affaire à un juge unique
Résumé Les demandeurs peuvent dès le début choisir un seul juge ou abandonner l'option de demander un groupe de juges.
Mots-clés : procédure civile juges requête conjointe formation collégiale
Les requérants peuvent, dès la requête conjointe, demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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