Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : , Art. R*273 B-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure accélérée pour l'EIRL

Résumé. Le président du tribunal peut statuer rapidement sans preuve d'urgence pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :Livre des procédures fiscalesArt. R*273 B-1 : Procédure accélérée pour les fraudes fiscales des entrepreneurs
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : , Art. R*273 B-1

Historique des versions

Source : Légifrance