Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : > > , Art. R*273 B-1 > >
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JORF n°0017 du 20 janvier 2013
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : , Art. R*273 B-1