Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :Livre des procédures fiscalesArt. R*273 B-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. 12° L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : , Art. R*273 B-1

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