Article 787
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des mesures d'instruction
Résumé Le tribunal ordonne des mesures d'instruction, le juge de la mise en état les contrôle, et dès qu'elles sont faites, le président de la chambre les renvoie à l'audience.
Mots-clés : Procédure civile Contrôle judiciaire Mise en état Instruction judiciaire
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état.
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la sous-section II ci-dessus.
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