Code de procédure civile

Article 775

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Article 775

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La procédure écrite devant le tribunal judiciaire

Résumé. En général, les procédures judiciaires se font par écrit, sauf si la loi dit le contraire.

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails spécifiques sur les ordonnances du juge de la mise en état, se contentant d'affirmer que la procédure est écrite.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àLa procédure écrite devant le tribunal judiciaire

Source : Légifrance