En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Code de procédure civile
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails spécifiques sur les ordonnances du juge de la mise en état, se contentant d'affirmer que la procédure est écrite.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro appartenait auparavant àLa procédure écrite devant le tribunal judiciaire
Source : Légifrance