A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.

Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel.

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance.

La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

L'article 798 (Clôture de l'instruction dans un procès)Art. 798Clôture de l'instruction dans un procèsLa clôture de l'instruction dans un procès est décidée par une ordonnance non motivée et sans possibilité de recours, puis communiquée aux avocats., les alinéas 2 à 4 de l'article 799 (La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirie)Art. 799La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirieLe juge ferme l'instruction et envoie l'affaire au tribunal, laissant aux avocats déposer leurs dossiers si besoin. ainsi que les articles 802 à 807 (Contrôle et renvoi des mesures d'instruction)Art. 807Contrôle et renvoi des mesures d'instructionL'article explique comment les mesures d'instruction sont contrôlées et renvoyées à l'audience après leur accomplissement. sont applicables à la présente sous-section.

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1 (Demande de clôture partielle de l'instruction)Art. 807-1Demande de clôture partielle de l'instructionLes parties peuvent demander au juge de fermer partiellement l'instruction pour juger certaines réclamations plus tôt..

Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 (Exécution provisoire facultative)Art. 515Exécution provisoire facultativeUn juge peut ordonner une exécution provisoire partielle ou totale si la loi le permet et si c'est nécessaire. à 517-4 (Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire)Art. 517-4Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoireLe premier président décide rapidement, sans appel possible, quand il est saisi pour des questions sur l'exécution provisoire d'un jugement..

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 (La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirie)Art. 799La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirieLe juge ferme l'instruction et envoie l'affaire au tribunal, laissant aux avocats déposer leurs dossiers si besoin. ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.