Article 808
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir du président en urgence
Résumé En cas d'urgence, le président du tribunal peut rapidement décider de mesures qui ne sont pas contestées ou qui sont justifiées par un différend.
Mots-clés : Urgence Référé Pouvoir judiciaire Mesures provisoires
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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