Code de procédure civile

Article 810

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Article 810

Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du président en l'absence de procédure de référé

Résumé. Le président peut agir rapidement dans toutes les affaires qui n'ont pas de règles spéciales de référé.

Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 808 et 809

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du juge rapporteur dans la procédure gracieuse

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance