Article 810
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du président en l'absence de procédure de référé
Résumé Le président peut agir rapidement dans toutes les affaires qui n'ont pas de règles spéciales de référé.
Mots-clés : Droit civil procédure judiciaire référé tribunal de grande instance pouvoirs président
Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
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