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Article 808

Formation de la demande en matière gracieuse au tribunal judiciaire

Code de procédure civile

Article 811

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire en audience par le président en référé

Résumé Si une partie demande et qu'il y a urgence, le président fixe une date d'audience pour statuer sur le fond, en donnant au défendeur le temps de préparer sa défense.
Mots-clés : Procédure civile Référé Audience Défense du défendeur

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1999

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.