Code de procédure civile

Article 811

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Article 811

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'

article 790

(

Compétence du juge de la mise en état sur les dépens

)

Art. 790

Compétence du juge de la mise en état sur les dépens

Le juge de la mise en état peut décider qui paie les frais de justice et les sommes supplémentaires demandées.

et aux trois derniers alinéas de l'

article 792

(

Décisions du juge de la mise en état

)

Art. 792

Décisions du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état note ses décisions dans le dossier et informe les avocats, sauf dans certains cas où il doit donner une explication détaillée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2020

En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 août 1992, puis du 1 mars 1999 au 31 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire en audience par le président en référé

Résumé. Si une partie demande et qu'il y a urgence, le président fixe une date d'audience pour statuer sur le fond, en donnant au défendeur le temps de préparer sa défense.

A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 (Compétence du juge de la mise en état sur les dépens) et aux trois derniers alinéas de l'article 792 (Décisions du juge de la mise en état).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du ministère public dans les affaires gracieuses

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire, se concentrant uniquement sur la procédure de référé pour statuer au fond.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance