En vigueur du 1 janvier 1976 au 4 août 1992, puis du 1 mars 1999 au 31 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi d'une affaire en audience par le président en référé
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 (Compétence du juge de la mise en état sur les dépens) et aux trois derniers alinéas de l'article 792 (Décisions du juge de la mise en état).