Code de procédure civile

Article 774-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 774-4

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 (Consignation de l'accord de conciliation) et du premier alinéa de l'article 131 (Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation).

Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable

Résumé. Après une audience de règlement amiable, les parties peuvent demander au juge de noter leur accord, même partiel.

A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 (Consignation de l'accord de conciliation) et du premier alinéa de l'article 131 (Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation).

Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

Historique des versions

Source : Légifrance