Créé le 31 juillet 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 (Consignation de l'accord de conciliation) et du premier alinéa de l'article 131 (Délivrance et valeur des extraits du procès-verbal de conciliation et procédure d'homologation).
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.