Article 774-4
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable
Résumé Après une audience de règlement amiable, les parties peuvent demander au juge de noter leur accord, même partiel.
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
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