Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition relative au règlement amiable
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée pour aider à résoudre les conflits commerciaux sans aller au tribunal.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R145-29-1 > >
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