Code de procédure civile

Article 776

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Article 776

Sous réserve des dispositions de l'article 1108 (Convocation à la conciliation pour l'époux non requérant), au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre Ier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience d'orientation devant le président

Résumé. Lors de l'audience d'orientation, le président discute avec les avocats pour voir s'ils veulent un accord sur la préparation du procès.

Sous réserve des dispositions de l'article 1108 (Convocation à la conciliation pour l'époux non requérant), au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 10 : Extension des pouvoirs du juge de la mise en état

En résumé. La mention de la convention de procédure participative pour la mise en état a été remplacée par une référence à une convention relative à la mise en état, et les articles concernant l'audience de règlement amiable ont été supprimés.

En vigueur du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-686 du 29 juillet 2023art. 2 : Création d'une audience de règlement amiable

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le président de convoquer les parties à une audience de règlement amiable conformément aux articles 774‑1 à 774‑4.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les règles relatives aux recours contre les ordonnances du juge de la mise en état et introduit une procédure d'orientation avec les avocats pour envisager une convention de procédure participative.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àAudience d'orientation devant le président

Source : Légifrance