Code de procédure civile

Article 873-2

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Article 873-2

Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable). Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

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Créé le 1 septembre 2024 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Audience de règlement amiable en matière de référé devant le tribunal de commerce

Résumé. Le président peut organiser une réunion pour régler un litige sans aller au procès.

Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 (Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige) à 774-4 (Constatation de l'accord à l'issue de l'audience de règlement amiable). Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

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