Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 39 de l'annexe du code de procédure civile
Résumé L'article change une loi pour rendre la médiation accessible à plus de gens.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 39 > >
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