Article 774-1
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation à une audience de règlement amiable par le juge saisi d'un litige
Résumé Un juge peut proposer une rencontre pour régler un litige amiablement, même s'il ne sera pas celui qui rendra le jugement final.
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
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