Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 92

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Modification des rétributions des avoués devenus avocats

Résumé. Les avoués devenus avocats perçoivent désormais une rétribution de 310 € pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, avec des montants variables selon l'avancement de la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 92 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 92

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