Article 760
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire
Résumé Pour aller au tribunal, il faut un avocat et il a une adresse officielle pour toutes les communications
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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