Code de procédure civile

Article 760

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Article 760

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

Résumé. Les parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de procédure concernant le renvoi des affaires à l'audience par le président et introduit l'obligation pour les parties de constituer un avocat devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àObligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

Source : Légifrance