Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Créé le 5 août 1992 · En vigueur du 25 mai 2008 au 31 mai 2012
Sont abrogés :
-les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile ;
-l'article 25 du code des caisses d'épargne ;
-les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail ;
-les articles 811 et 895 du code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code ;
-les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale ;
-l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14
-le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.
-les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile ;
-l'article 25 du code des caisses d'épargne ;
-les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail ;
-les articles 811 et 895 du code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code ;
-les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale ;
-l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
-le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14
- VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 ;
- l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
-le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.