Code de procédure civile

Article 796

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 796

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles

759

(

Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe

)

Art. 759

Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe

Les parties peuvent choisir entre un juge unique ou une formation collégiale dès le dépôt de leur requête conjointe.

,

760

(

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

)

Art. 760

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire

Les parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications.

et

762

(

Préparation des affaires pour jugement

)

Art. 762

Préparation des affaires pour jugement

Les affaires prêtes à être jugées sont envoyées en audience par le président, qui peut aussi demander une dernière discussion entre avocats si nécessaire.

, sauf dans le cas prévu à l'

article 794

(

Limites des ordonnances du juge de la mise en état

)

Art. 794

Limites des ordonnances du juge de la mise en état

Les décisions du juge de la mise en état ne font pas autorité sauf pour certaines exceptions comme les fins de non-recevoir ou les demandes de rejet rapide.

où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la convocation et attribution de chambre

Résumé. Le président du tribunal choisit la date, l'heure et la chambre pour l'affaire, informe les avocats, et suit les règles habituelles, sauf si un juge unique est désigné.

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759 (Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe), 760 (Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire) et 762 (Préparation des affaires pour jugement), sauf dans le cas prévu à l'article 794 (Limites des ordonnances du juge de la mise en état) où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 759, 760, 762 et 794

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des mesures d'instruction par le juge

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' dans le texte.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance