Article 796
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la convocation et attribution de chambre
Résumé Le président du tribunal choisit la date, l'heure et la chambre pour l'affaire, informe les avocats, et suit les règles habituelles, sauf si un juge unique est désigné.
Mots-clés : procédure civile convocation tribunal chambre juge unique
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
2 versions
1 cité