Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles
759
(
Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe
)
Art. 759
Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe
Les parties peuvent choisir entre un juge unique ou une formation collégiale dès le dépôt de leur requête conjointe.
,
760
(
Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire
)
Art. 760
Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal judiciaire
Les parties doivent généralement avoir un avocat devant le tribunal judiciaire, et cela signifie aussi qu'elles choisissent une adresse officielle pour les communications.
et
762
(
Préparation des affaires pour jugement
)
Art. 762
Préparation des affaires pour jugement
Les affaires prêtes à être jugées sont envoyées en audience par le président, qui peut aussi demander une dernière discussion entre avocats si nécessaire.
, sauf dans le cas prévu à l'
article 794
(
Limites des ordonnances du juge de la mise en état
)
Art. 794
Limites des ordonnances du juge de la mise en état
Les décisions du juge de la mise en état ne font pas autorité sauf pour certaines exceptions comme les fins de non-recevoir ou les demandes de rejet rapide.
où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
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