Article 755
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de constitution d’avocat pour le défendeur
Résumé Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours suivant l’assignation.
Mots-clés : procédure civile constitution d’avocat défendeur délai
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
Article 756
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Notification de la constitution de l'avocat du défendeur
Résumé Quand l'avocat du défendeur est nommé, il doit prévenir l'avocat du demandeur et envoyer une copie de la nomination au greffe.
Mots-clés : procédure civile avocats notification greffe
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
Article 757
Abrogé depuis le 2020-01-01
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président ou du juge saisi de l'affaire.
A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.
Article 758
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Fixation de la date et de la chambre de l'audience
Résumé Le président du tribunal décide quand et où l'affaire se passe, puis le greffier informe les avocats.
Mots-clés : Procédure judiciaire Organisation de l'audience Rôle du président Rôle du greffier
Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.
Article 759
Abrogé depuis le 2020-01-01
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Appel obligatoire de l'affaire devant le président de la chambre
Résumé Le président de la chambre doit convoquer l'affaire à la date fixée et informer les avocats présents de l'état de la cause.
Mots-clés : procédure judiciaire convocation rôle du président avocats chambre
Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.
