Code de procédure civile

Article 755

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Article 755

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des délais en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un juge peut réduire les délais pour comparaître et remettre une assignation.

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le défendeur de constituer avocat dans un délai de quinze jours et introduit la possibilité de réduire les délais en cas d'urgence ou selon la loi.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRéduction des délais en cas d'urgence

Source : Légifrance