Code de procédure civile

Article 687

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Article 687

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Rôle du procureur dans les notifications internationales

Résumé. Le procureur de la République informe l'autorité requérante des actions entreprises et transmet les preuves de remise de l'acte, si nécessaire.

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. L’article passe d’un rôle actif du juge – qui pouvait prescrire des mesures complémentaires et délivrer une commission rogatoire pour vérifier que le destinataire avait reçu un acte – vers une responsabilité exclusive du procureur qui informe simplement les autorités requérantes et transmet les pièces justificatives.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance