Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 21

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Article 21

La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public.

Lorsqu'elle intervient sur une demande formée conformément à l'

article 9

, elle est notifiée au demandeur par voie de remise contre émargement ou récépissé ou signification.

Lorsqu'elle est formée dans le cadre des articles

10

et

11

, elle est notifiée au demandeur par voie de signification.

Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles

12

et

13

, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause.

Dans tous les cas, le demandeur est avisé des voies et délais de recours.

Si le demandeur est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles

683

(

Règles pour les notifications internationales

)

Art. 683

Règles pour les notifications internationales

Les notifications d'actes judiciaires ou extrajudiciaires à l'étranger suivent des règles spécifiques, sauf si des règlements européens ou traités internationaux s'appliquent.

à

688

(

Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger

)

Art. 688

Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger

Un juge peut prendre une décision seulement si l'acte a été envoyé correctement à l'étranger, que six mois se sont écoulés sans preuve de réception, et que toutes les démarches ont été faites pour le notifier.

du

code de procédure civile

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 25 mai 2008

La décision de la commission est motivée. Elle est notifiée par voie de remise contre émargement ou récépissé au ministère public.

Lorsqu'elle intervient sur une demande formée conformément à l'article 9, elle est notifiée au demandeur par voie de remise contre émargement ou récépissé ou signification.

Lorsqu'elle est formée dans le cadre des articles 10 et 11, elle est notifiée au demandeur par voie de signification.

Lorsque la commission a été saisie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13, la décision est notifiée par voie de signification à la personne dont l'état civil est en cause.

Dans tous les cas, le demandeur est avisé des voies et délais de recours.

Si le demandeur est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 (Règles pour les notifications internationales) à 688 (Conditions pour statuer sur un acte non notifié à l'étranger) du code de procédure civile sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 24 mai 2008

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance