Arrêté du 15 avril 2021

Article 7

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Article 7

L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 (Modes de signification des jugements) à 664-1 (Date de signification des actes d'huissier) du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.

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Mise à disposition des actes signifiés par voie électronique

Résumé. Un huissier peut envoyer des documents par mail, et ces documents sont accessibles sur une plate-forme qui avertit automatiquement la personne destinataire.

L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 (Modes de signification des jugements) à 664-1 (Date de signification des actes d'huissier) du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.

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