Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des actes signifiés par voie électronique
Résumé Un huissier peut envoyer des documents par mail, et ces documents sont accessibles sur une plate-forme qui avertit automatiquement la personne destinataire.
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