Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des actes signifiés par voie électronique
L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 (Modes de signification des jugements) à 664-1 (Date de signification des actes d'huissier) du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.