Code de procédure civile

Article 600

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Article 600

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.

En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Communication du recours en révision au ministère public

Résumé. Le recours en révision doit être communiqué au ministère public, et le demandeur ou l'appelant doit dénoncer sa citation ou déclaration d'appel au ministère public pour éviter l'irrecevabilité.

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.

En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 6 : Ajout d'une obligation de notification pour les recours en révision

En résumé. Ajout d’une obligation pour l’appelant de notifier la déclaration d’appel au ministère public lorsqu’il s’agit d’un recours en révision formé par citation.

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2012-1515 du 28 décembre 2012art. 8 : Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision

En résumé. Ajout d’une obligation pour le demandeur de dénoncer la citation au ministère public lorsqu’il forme un recours en révision par citation, sous peine d’irrecevabilité.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance