Code de procédure civile

Article 588

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Article 588

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de traitement de la tierce opposition incidente

Résumé. La tierce opposition incidente est jugée par la juridiction déjà saisie si elle est de niveau supérieur ou égal, sinon elle va devant la juridiction qui a rendu le jugement.

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance