Code de procédure civile

Article 591

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Article 591

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'

article 584

(

Conditions de recevabilité de la tierce opposition

)

Art. 584

Conditions de recevabilité de la tierce opposition

Pour contester un jugement en cas de liens entre plusieurs parties, il faut inclure toutes ces personnes dans la procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effets limités d'une tierce opposition

Résumé. Un jugement partiellement annulé par une tierce opposition ne change que ce qui concerne la personne qui a fait l'opposition.

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584 (Conditions de recevabilité de la tierce opposition).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 584

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance