Code de procédure civile

Article 584

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Article 584

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions de recevabilité de la tierce opposition

Résumé. Pour contester un jugement en cas de liens entre plusieurs parties, il faut inclure toutes ces personnes dans la procédure.

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance