Code de procédure civile

Sous-titre Ier : Dispositions communes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les règles pour faire appel d'un jugement

Résumé. Ce texte explique comment et quand on peut faire appel d'un jugement, en tenant compte de différentes situations comme la notification, le décès d'une partie ou les changements de statut.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai pour faire appel

Résumé. Le délai pour faire appel commence après la notification du jugement, sauf si la loi dit qu'il commence plus tôt.

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

En vigueur depuis le 15 septembre 1989

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Délai pour faire appel après un jugement

Résumé. Si un jugement n'est pas notifié dans les deux ans, on ne peut plus faire appel si on était présent au procès.

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des jugements et délais de recours

Résumé. Quand plusieurs personnes sont concernées par un jugement, la notification à l'une d'elles ne compte que pour elle.

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai de recours pour les personnes sous tutelle ou curatelle

Résumé. Le délai pour faire appel commence seulement quand le jugement est officiellement annoncé aux personnes concernées, comme les tuteurs ou curateurs.

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.

Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Interruption du délai de recours en cas de changement de situation légale

Résumé. Le délai pour faire un recours peut être interrompu si la situation légale d'une partie change ou si une procédure de redressement judiciaire est ouverte.

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Interruption du délai de recours en cas de décès

Résumé. Si une partie décède après avoir été notifiée d'un jugement, le délai pour faire appel est interrompu et recommence après notification aux héritiers.

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification de recours après le décès d'une partie

Résumé. Si la personne qui a reçu un jugement meurt, on peut informer ses héritiers du recours sans les nommer individuellement, mais ils ne peuvent être poursuivis que s'ils ont été convoqués.

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours par le représentant légal

Résumé. Une personne qui représentait légalement une partie peut faire appel si elle cesse ses fonctions et a un intérêt personnel, et ce recours peut aussi être utilisé contre elle.

Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des recours à l'adresse indiquée

Résumé. Si tu as donné une adresse pour recevoir un jugement, c'est là qu'on t'enverra les recours.

La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Erreur de qualification d'un jugement et recours

Résumé. Même si un jugement est mal classé, cela ne change pas le droit de faire appel.

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Impossibilité de recours contre les mesures d'administration judiciaire

Résumé. Les décisions administratives prises par les juges ne peuvent pas être contestées.

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-titre Ier : Dispositions communes
Article 528
Article 528-1
Article 529
Article 530
Article 531
Article 532
Article 533
Article 534
Article 535
Article 536
Article 537