Code de procédure civile

Article 535

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Article 535

La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des recours à l'adresse indiquée

Résumé. Si tu as donné une adresse pour recevoir un jugement, c'est là qu'on t'enverra les recours.

La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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