En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour faire appel
Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.