Code de procédure civile

Article 533

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Article 533

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification de recours après le décès d'une partie

Résumé. Si la personne qui a reçu un jugement meurt, on peut informer ses héritiers du recours sans les nommer individuellement, mais ils ne peuvent être poursuivis que s'ils ont été convoqués.

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance