Code de procédure civile

Article 529

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Article 529

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification des jugements et délais de recours

Résumé. Quand plusieurs personnes sont concernées par un jugement, la notification à l'une d'elles ne compte que pour elle.

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance