Code de procédure civile

Article 536

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Article 536

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Erreur de qualification d'un jugement et recours

Résumé. Même si un jugement est mal classé, cela ne change pas le droit de faire appel.

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que si un recours est jugé irrecevable, le greffe doit notifier toutes les parties et réinitialiser le délai pour exercer un nouveau recours.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance