Article 536
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inexactitude de la qualification d'un jugement et droit de recours
Résumé Une erreur dans la qualification d'un jugement ne supprime pas le droit de faire appel, et si l'appel est rejeté pour cette raison, le délai pour refaire un appel recommence.
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
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