En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de recours contre les mesures d'administration judiciaire
Résumé. Les décisions administratives prises par les juges ne peuvent pas être contestées.
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.