Code de procédure civile

Article 537

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Article 537

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Impossibilité de recours contre les mesures d'administration judiciaire

Résumé. Les décisions administratives prises par les juges ne peuvent pas être contestées.

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance