Code de procédure civile

Article 531

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Article 531

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de recours en cas de changement de situation légale

Résumé. Le délai pour faire un recours peut être interrompu si la situation légale d'une partie change ou si une procédure de redressement judiciaire est ouverte.

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 47 : Interruption du délai de recours pour changement de situation légale

En résumé. Le texte ajoute que le délai de recours est interrompu non seulement par un changement de capacité d’une partie notifiée mais aussi par l’effet des jugements prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire lorsqu’ils entraînent une assistance ou un dessaisissement du débiteur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance