Code de procédure civile

Article 532

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Article 532

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption du délai de recours en cas de décès

Résumé. Si une partie décède après avoir été notifiée d'un jugement, le délai pour faire appel est interrompu et recommence après notification aux héritiers.

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance