Code de procédure civile

Article 530

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Article 530

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.

Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai de recours pour les personnes sous tutelle ou curatelle

Résumé. Le délai pour faire appel commence seulement quand le jugement est officiellement annoncé aux personnes concernées, comme les tuteurs ou curateurs.

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.

Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance