Article 534
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Représentation légale et exercice du recours
Résumé Si quelqu'un qui représentait une partie doit arrêter son travail et a un intérêt personnel, il peut faire appel en son nom.
Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.
1 version