Code de procédure civile

Article 520

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Article 520

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la garantie lorsque sa valeur est incertaine

Résumé. Si la valeur d'une garantie n'est pas claire, le juge demande aux parties de venir avec des preuves pour décider sans appel.

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 3 : Modification des règles sur l'exécution provisoire des jugements

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDécision sur garantie non évaluée

Source : Légifrance