Code de procédure civile

Article 446-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 446-3

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès) du présent code ou L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans la procédure orale

Résumé. Le juge peut demander aux parties de fournir des explications ou des documents pour résoudre un litige, et peut décider sans ces éléments si les parties ne répondent pas.

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 (Organisation des échanges entre parties dans un procès) du présent code ou L. 212-5-1 (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Le texte élargit la portée des règles applicables aux échanges hors audience en ajoutant une référence supplémentaire à l’article L 212–5–1 et modifiant légèrement la formulation.

Source : Légifrance