En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013
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Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).