Code de procédure civile

Article 862

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Article 862

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'instruction d'une affaire au tribunal de commerce

Résumé. Un juge peut écouter les parties et leur demander des documents pour aider à résoudre un litige.

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3 (Rôle du juge dans la procédure orale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12 : Modification des désignations des juges instructeurs au tribunal de commerce

En résumé. L’article remplace le terme « juge rapporteur » par « juge chargé d’instruire l’affaire », sans modifier les pouvoirs de mise en état.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2013

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 7 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. Le texte actuel supprime les instructions détaillées sur comment le juge rapporteur invite les parties à fournir explications et documents et remplace ces dispositions par une référence générale aux règles prévues par l’article 446‑3.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance